Gestion des boutiques de parc

LA REGLEMENTATION

Aucune réglementation ne prévoit à proprement parler le statut ni le fonctionnement des boutiques situées sur le domaine public, telles que les boutiques de musées et les boutiques de parcs. Il convient cependant d'être vigilant par rapport aux textes en vigueur. Par exemple, en droit administratif, au terme du décret de 1953 réglementant les baux commerciaux, on constate qu'il n'est pas possible de mettre en place un contrat de bail commercial sur le domaine public.

Il y a des exceptions à ce règlement, tout dépend du contrat établi entre le commerçant et l'établissement public. Si dans le contrat il y a des clauses exorbitantes du droit commun, le décret de 1953 ne s'appliquera pas et on en reviendra à la définition d'un contrat administratif.

Un des exemples de clauses considérées comme exorbitantes dans des contrats, exemple cité dans le Lamy, est la concession d'une salle de cinéma qui appartient à une commune et qui prévoit la résiliation du bail par arrêté municipal. ou autre exemple, la convention qui comprendrait une stipulation selon laquelle la résiliation du contrat pourrait intervenir dans certains cas par arrêté du préfet. Dans les cas qui servent d'exemples à l'exception de cette règlementation, on s'aperçoit que l'établissement public ou la personne publique garde un certain nombre de pouvoirs, ces relations n'existeraient pas entre deux personnes privées. Pareilles clauses ne peuvent pas être insérées dans un contrat entre deux personnes privées.

La personne privée peut obtenir une autorisation d'occupation du domaine public, cependant le problème de ce genre d'autorisations est qu'elles sont révocables et précaires. On n'a donc pas la même garantie que dans la législation des baux commerciaux.

La notion de concession de service public est l'un des modes de gestion déléguée des services publics employé fréquemment par les personnes publiques, par exemple dans le cas des transports terrestres, maritimes ou aériens ou de la distribution d'eau. Dans ce cadre le contrat de concession est une autorisation contractuelle par laquelle une collectivité publique permet l'utilisation ou l'occupation par un particulier d'une partie de son domaine public ou privé à des fins personnelles ou pour l'exercice de son activité. Le conseil d'Etat a toujours admis la légalité de telles hypothèses. (Cf DUFAU, le domaine public, éd. Moniteur p. 393 et ss.).

Dans les récentes années les Cours des Comptes Régionales ont pu relever plusieurs irrégularités dans les rapports entre des délégataires et une collectivité publique. Il ressort de ces constatations que dans le cas qui nous concerne il faut insister sur quelques points :

1. La nécessité d'une convention entre les deux partenaires
2. L'occupation de locaux du parc par la boutique doit faire l'objet d'une décision et s'assortir d'une convention particulière précisant les modalités financières.
3. Dans le cas de la mise à disposition de fonctionnaires du parc, une convention devra être rédigée en respectant les décrets officiels.

INSCRIPTIONS AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (RCS)

"Nul ne peut exercer pour son propre compte une profession industrielle, commerciale ou artisanale s'il n'est inscrit soit au registre du commerce, soit au registre des métiers et s'il se soustrait aux charges sociales et fiscales imposées à cette profession." (Art. 1er loi du 11 octobre 1940)

Pour simplifier vos démarches, vous trouverez des centres de formalités des entreprises dans les Chambre des Métiers ou les Chambres de Commerce. Le centre de formalités des entreprises vous donne la possibilité d'effectuer en un lieu unique, sur un seul document, toutes les déclarations auxquelles vous êtes tenus par les textes en vigueur lors de la création de votre entreprise.

II se chargera pour vous, d'informer dans les quinze jours du dépôt de votre dossier de formalités complet les organismes suivants :

- Greffe du Tribunal de Commerce
- L'INSEE
- La direction des Impôts
- L'URSSAF
- L'ASSEDIC
- La Caisse Maladie Régionale
- Les Caisses de Retraite
- La direction Départementale du Travail et de l'Emploi

CONNAITRE LES NORMES DE SECURITE

Les établissements qui recoivent du public doivent répondre à des normes très rigoureuses de sécurité en matière d'incendie. Si vous modifiez l'intérieur du local, l'architecte, l'entrepreneur, mais aussi la Mairie ou la Préfecture vous fourniront les renseignements nécessaires.

EN RESUME

L'évolution des boutiques de Musées et des Musées Nationaux, au cours de dix dernières années, nous démontre qu'à l'instar de celles-ci, la création et la gestion d'une boutique de Parc peuvent tout à fait s'inscrire dans un cadre administratif.
Souvenons-nous qu'il y a dix ans, le développement et plus encore la généralisation des boutiques de Musées pouvaient paraître difficiles à imaginer. On voit aujourd'hui que dans les Musées, dans les zoos, dans les parcs, comme dans les sites prestigieux, les boutiques se sont multipliées.

Ces projets sont implantés dans des pays différents avec des échelles d'implantation et des logiques qui relèvent d'une large diversité de cas de figure administratifs. Soulignons que si les visiteurs perçoivent peu les différences statutaires comme le degré d'intrication administratif, le principe de l'existence des boutiques est, lui, largement accepté et la réaction la plus répandue est l'adoption des boutiques. On constate d'ailleurs qu'elles sont en constante expansion.

L'administration n'entrave ni la création ni la gestion d'une boutique de parc. On peut dire que la complexité administrative n'est peut-être qu'apparente et peut être dépassée.